Conditions générales de vente de "Mon Magasin Vert"
DISTRIVERT
Société par actions simplifiée au capital de 34 799 300 €
Siège social : Zone Industrielle de Lanrinou - 29800 LANDERNEAU
R.C.S. BREST 445 330 236
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Conditions générales de vente de "Mon Magasin Vert" Version mise à jour le 31/03/2023 |
Article 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux ventes de Produits réalisées sur www.monmagasinvert.fr (ci-après le « Site »), à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Distrivert (ci-après le « vendeur ») à l'acheteur à partir du Site.
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.
Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles de façon permanente dans un format informatique pour faciliter leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que vous puissiez procéder à leur reproduction et à leur sauvegarde. Nous vous recommandons de télécharger ou d’imprimer les conditions générales de vente applicables à votre commande.
Le vendeur se réserve le droit d’adapter ou modifier ponctuellement les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : PRODUITS
Description des produits
Les Produits sont notamment des produits pour le jardin, les animaux, la maison, le bricolage ou l’habillement.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les produits proposés sur le site sont réservés à l’usage de l’acheteur. Toute revente est interdite.
Disponibilité des produits
Le site ne propose que des produits en stock au sein du réseau de magasin. En cas de situation exceptionnelle où les produits s’avéraient ne plus être en stock, par exemple en cas de situation indépendante de la volonté du vendeur ou dans l’intervalle des différentes mises à jour, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’attendre un réapprovisionnement, d’échanger le produit indisponible par un autre du même tarif ou d'annuler une partie de sa commande et obtenir un remboursement. Le remboursement des sommes versées correspondant au produit manquant interviendra dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 : MODALITES DE COMMANDE
L’acheteur déclare être une personne physique, majeure et pleinement capable de contracter. L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour permettant au vendeur la bonne exécution des commandes.
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
L’acheteur est invité à commander sur le Site et retirer sa commande auprès du magasin sélectionné.
Pour ce faire,
- L’acheteur créé son compte, s’identifie ou choisit de poursuivre sans création de compte
2. L’acheteur sélectionne son magasin
3. L’acheteur sélectionne ses produits. La disponibilité des produits dans le magasin sélectionné ou dans les magasins alentours est en principe indiquée.
4. L’acheteur vérifie les produits commandés et le magasin sélectionné, accepte les présentes conditions générales de vente et valide son panier. Le vendeur recommande à l’acheteur de bien vérifier les informations présentes lors du récapitulatif de commande, notamment l’adresse du magasin où l’acheteur doit récupérer sa commande.
5. L’acheteur procède au paiement en ligne sécurisé de la totalité de sa commande.
6. L’acheteur reçoit une confirmation rapide par email.
7. L’acheteur peut récupérer ses articles en magasin selon les modalités définies à l’article “Modalités de livraison - Click and Collect”
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, acheteur non autorisé ou habilité ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut utiliser le formulaire de contact, envoyer un email à contact@monmagasinvert.fr, téléphoner au 02 98 30 74 50 ou à son magasin de référence aux horaires d’ouverture (coût d’un appel local).
Article 5 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
-signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque et peut également téléphoner au 02 98 30 74 50 (coût d'un appel local) pour bloquer le paiement. Le vendeur ne pourra toutefois pas en être tenu pour responsable.
Confirmation de commande
La vente sera considérée comme définitive :
-après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
-et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison éventuels, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. En cas d’erreurs de prix (ayant entrainé l’affichage d’un prix dérisoire), le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande à tout moment.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 7 – PAIEMENT
Le Site propose des commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement comptant de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur, listés sur le Site.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
La facture sera envoyée à l’acheteur sur son adresse email. Les factures restent disponibles sur le compte du client ou 7 jours dans un mail avec un lien protégé pour les personnes sans compte. L’acheteur est invité à les télécharger.
Le transfert de propriété du produit ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur.
Article 8 – LIVRAISON « Click and collect »
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Aucune livraison n'est effectuée au domicile de l’acheteur, sauf accord exprès entre le vendeur et l’acheteur. Ce mode de livraison peut entraîner des frais supplémentaires qui sont facturés à l’acheteur.
Les produits achetés peuvent être récupérés au magasin sélectionné deux (2) heures après la confirmation de commande.
En cas de non-respect de ce délai, l'acheteur devra, avant de résoudre la vente, enjoindre au vendeur d'exécuter celle-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
A compter de la confirmation de commande, l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour récupérer sa commande. Passé ce délai, le vendeur s’engage à contacter l’acheteur par tous moyens avant de procéder à la résolution de la vente et au remboursement de l’acheteur. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la vente a été dénoncée.
Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50 % entre 60 et 90 jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
A l’occasion du retrait en magasin du produit commandé par l’acheteur, ce dernier devra présenter la confirmation de sa commande et sa pièce d’identité, ainsi que la procuration donnée à une autre personne si l’acheteur ne peut lui-même effectuer le retrait.
L’acheteur devra signer la réception de sa commande et indiquer toutes les réserves et/ou anomalies visibles concernant sa commande : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou la réception de la commande sur l’application dédiée. Dès signature par l’acheteur, les risques et périls afférents au produit commandé sont transférés à ce dernier qui en a la garde effective et réelle.
Article 9 – RECLAMATIONS
Dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la livraison, l'acheteur devra formuler auprès du vendeur toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, directement au magasin où s’est effectué le retrait de la commande.
Tout produit végétal ne pourra faire l’objet d’un retour ou d’une réclamation après la signature du bon de livraison par l’acheteur lors du retrait en magasin.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
directement auprès du magasin (ou par téléphone auprès du magasin) où le retrait de la commande a été effectué,
à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@monmagasinvert.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être mise en cause en cas de défaillance de quelque nature que ce soit qui résulterait d'un cas de force majeure, dans le cas où la mauvaise exécution est imputable à l’acheteur ou imputable à un fait, imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat.
Article 10 : GARANTIES
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Garanties Légales Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Autres garanties commerciales
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie consentie par le fabricant ou le fournisseur du produit. Cette garantie constructeur est facultative et ne se substitue pas aux garanties légales. Elle peut notamment être mentionnée sur la notice, le packaging du Produit ou dans un contrat écrit spécifique qui en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre, notamment sa durée. L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur et/ou le fabricant de la totalité des produits.
Garantie commerciale végétale : Les végétaux de pépinière (hors végétaux d’intérieur) sont garantis un an : le Magasin s’engage à les remplacer avec le même produit sur présentation de la preuve d’achat ou tout autre végétal à valeur achat initial équivalent. Cette garantie ne s’applique pas en cas de non-respect par le client des précautions ou instructions transmises par le Magasin ni en cas d’évènement exceptionnel, notamment des conditions climatiques exceptionnelles
Article 11 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison ou retrait de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
L’acheteur reconnaît expressément que le droit de rétractation visé au présent article n’est pas applicable aux produits suivants vendus sur le Site, en raison de leur forte périssabilité ou pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé :
tous produits destinés à l’alimentation humaine ou animale,
tous produits végétaux (fleurs, arbustes, plantes, etc.)
tous produits d’hygiène
tous produits personnalisés
Article 12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations légales et celles décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou tout article du Code civil venant en remplacement et de la jurisprudence en vigueur.
Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 – DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées sur le Site le sont conformément au Règlement RGPD et dans le respect de la Politique de données personnelles proposée sur le Site et consultable via le lien suivant : Politique de protection des données.
Le Magasin vous informe également de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel” sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement : https://conso.bloctel.fr
Article 15 : GESTION DES LITIGES - JURIDICTION APPLICABLE
En cas de litige à l’occasion d’un achat en Magasin ou d’une commande sur le Site, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Magasin, puis au Service Client du vendeur à l’adresse suivante : contact@monmagasinvert.fr
Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Magasin, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite au service de médiation
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération –
42400 SAINT-CHAMOND
http://cnpm-mediation-consommation.eu
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation et contacter les juridictions compétentes.
Article 16 : LOI FRANÇAISE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Article 17 - NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La société Eureden est autorisée à distribuer des produits phytopharmaceutiques destinés aux utilisateurs non professionnels, sous l'agrément numéro 2900032.
La société Karra DV est autorisée à distribuer des produits phytopharmaceutiques destinés aux utilisateurs non professionnels, sous l'agrément numéro 2900033.
La société Le Breton est autorisée à distribuer des produits phytopharmaceutiques destinés aux utilisateurs non professionnels, sous l'agrément numéro BR00603.
La société Guijardy est autorisée à distribuer des produits phytopharmaceutiques destinés aux utilisateurs non professionnels, sous l'agrément numéro BR01742.
- Annexe à l'article R221-1 Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 Modifié par Décret n°2022-424 : Formulaire de rétractation